Conditions Générales de Vente (CGV) - Boutique en ligne SHOP MALFROY

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1. Champ d’application des CGV

Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) régissent et s’appliquent sans restriction aux relations entre la société MAISON MALFROY (ci-après dénommée « MALFROY »), Société à responsabilité limitée au capital de 1.232.000 €, inscrite au RCS de LYON sous le N° B 957 526 379, dont le siège social est sis 153, route de Vourles à SAINT-GENIS LAVAL (69230), et tout acheteur ayant la qualité de consommateur, à savoir toute personne physique passant une commande de produits sur l’espace de vente en ligne (e-shop) du site www.malfroy.com (ci-après désigné par « le Site ») qui ne relève pas de son activité professionnelle commerciale ou libérale, (ci-après désignée par « le Client »).

MALFROY propose à la vente sur le Site des produits textiles fabriqués par et/ou pour MALFROY (ci-après dénommés « les Produits »).

Il est précisé que les Produits en vente sur le Site sont destinés exclusivement aux particuliers, ayant la qualité de consommateur, aux fins d’un usage strictement personnel, y compris pour des cadeaux personnels, à l’exclusion de tout usage commercial. L’achat de Produits en vue de leur revente par le Client acheteur ou le destinataire n’est pas permis. Chaque commande est limitée à un montant maximum de 1.000 euros TTC.

Les CGV constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies, lesquels n’ont qu’une valeur indicative.

Les CGV sont exclusivement applicables aux Produits livrés aux consommateurs.

Les CGV sont rédigées en langue française, de même que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site.

Dans le cadre des présentes CGV, le Client et MALFROY seront collectivement dénommés « les Parties ».

1.2. Disponibilité-Opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à disposition du Client sur le Site où elles sont directement consultables en cliquant sur l’onglet « Conditions Générales de Vente ».

Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par MALFROY conformément à l’article 1127-1 du Code civil.

MALFROY recommande néanmoins au Client de sauvegarder et/ou d’imprimer les présentes CGV pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin.

MALFROY se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment. En tous les cas, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande. Une copie datée de ces CGV peut être remise au Client à sa demande.

2. PRODUITS

2.1. Caractéristiques

Les Produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client, sous réserve de leur disponibilité.

Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

Le Client est tenu de consulter sur le Site le descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.

Les photographies illustrant les Produits sur le Site ne constituent pas un document contractuel.

2.2. Disponibilité

Les Produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du Produit commandé, MALFROY en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.

En cas de désaccord du Client, MALFROY procède au remboursement des sommes versées dans un délai maximum de trente (30) jours.

En dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, MALFROY n’est tenue à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

3. OFFRE

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les Produits figurent sur le Site et dans le limite des stocks disponibles.

L’acceptation de l’offre par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

Il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l’article 4 des présentes CGV constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

4. COMMANDE

4.1. Compte Client

Tout enregistrement de commande de Produits sur le Site est subordonné à la création d’un Compte Client.

La création d’un Compte Client peut se faire soit en cours de commande lors de la validation du panier, soit préalablement en cliquant sur l’onglet « Mon compte » qui figure sur toutes les pages du Site.

Le Client communique une adresse électronique valide et renseigne les champs requis pour créer son Compte Client. Outre, une adresse électronique valide, il fournit ses nom et prénom, adresse postale de résidence habituelle, numéro de téléphone ainsi qu’un mot de passe et, s’il le souhaite, sa date de naissance. MALFROY préconise le choix d’un mot de passe de minimum huit caractères et comprenant au moins trois types de caractères différents (majuscules, minuscules, chiffres, caractères spéciaux).

Le Client s’engage expressément à ne pas communiquer de fausses informations et à ne pas créer de compte au nom d’un tiers.

Le Client recevra alors un courrier électronique de confirmation de création de son Compte Client à l’adresse de courrier électronique qu’il aura renseignée.

Le Client bénéficie ainsi d’un accès permanent et sécurisé à son Compte Client au moyen de ses identifiant (adresse électronique) et mot de passe.

Les identifiant et mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s’engage à les conserver secrets et à ne pas les divulguer de quelque manière et sous quelque forme que ce soit à des tiers.

Tout changement dans les informations communiquées par le Client doit donner lieu à une mise à jour en ligne prenant effet le premier jour ouvrable suivant ladite mise à jour.

4.2. Enregistrement de la commande

Le Client qui souhaite passer commande sur le Site sélectionne le ou les Produit(s) de son choix et les ajoute à son panier virtuel en cliquant sur « Ajouter au panier ».

À tout moment, le Client peut :

En cliquant sur l’onglet « Mon panier », vérifier le type et la quantité de Produits compris dans son panier, obtenir des informations détaillées sur lesdits Produits ou encore supprimer un ou plusieurs Produit(s) de sa sélection ;
Poursuivre ses achats en cliquant sur l’onglet « Continuer mes achats » ;
Terminer sa commande en cliquant sur l’onglet « Commander ».

Après avoir cliqué sur l’onglet « Commander », le Client est invité à créer un Compte Client ou, s’il est déjà titulaire d’un tel Compte, à s’identifier en saisissant son identifiant (adresse électronique) et son mot de passe.

Le Client est ensuite invité à choisir le mode de livraison ainsi que son mode de paiement.

Le Client accède ensuite au récapitulatif de sa commande. ; il peut modifier sur cette page les informations saisies.

Le bon de commande récapitulatif affiche :

L’adresse de facturation du Client ;
L’adresse de livraison des Produits ;
Les visuels des Produits compris dans le panier ;
Le montant des frais de livraison ;
Le cas échéant, les avantages dont bénéficie le Client (codes promos) ;
Le montant total TTC de la commande.

Après avoir pris connaissance du bon de commande récapitulatif, vérifié son contenu et corrigé les éventuelles erreurs, le Client prend connaissance des présentes CGV, de son obligation de paiement et de son droit de rétractation, ce dont il atteste en cochant la case prévue à cet effet.

Le Client est informé que la validation de sa commande implique pour lui l’obligation de paiement.

4.3. Validation de la commande

Le Client confirme et valide sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer la commande et procéder au paiement ».

Dès l’enregistrement de la commande, un accusé de réception de celle-ci est envoyé à l’adresse de courrier électronique que le Client a communiquée lors de la création de son Compte Client.

MALFROY se réserve le droit de refuser toute commande pour les motifs suivants :

Commande anormalement élevée de Produits pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs (commande supérieure au montant de 1.000 € TTC stipulé à l’article 1.1. des présentes CGV) ;
Litige préexistant avec le Client ;
Défaut de paiement total ou partiel d’une précédente commande du Client ;
Refus d’autorisation de paiement par les organismes bancaires.

4.4. Confirmation de la commande

La commande est réputée ferme et définitive à réception du règlement par MALFROY.

A l’issue du paiement, dans les meilleurs délais, un document récapitulatif de la commande est envoyé au Client à l’adresse électronique renseignée par lui.

Ce document reprend l’ensemble des éléments constitutifs du contrat de vente formé entre les Parties.

Est également envoyé au Client une facture électronique.

L’indisponibilité d’un Produit sera signalée au Client (voir article 2.2. des présentes CGV).

5. PRIX

5.1. Prix de vente

Les prix de vente, conformément à l’article L. 112-1 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des Produits figurant sur le Site, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Les prix tiennent compte de la TVA en vigueur en France métropolitaine au jour de la passation de la commande.

Les frais de livraison sont indiqués sur le Site et à l’article 7.2. des présentes CGV .

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la commande.

En cas de promotion sur les prix, MALFROY s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de publicité faire pour la promotion.

5.2. Modification

MALFROY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

6. MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix dû par le Client est le montant indiqué sur le récapitulatif de la commande.

Le paiement est à effectuer à la commande par carte bancaire (Carte Bleue, VISA, Eurocard/Mastercard).

Le règlement par carte bancaire en ligne se fait par le biais du système de paiement sécurisé MONETICO de la banque CIC. Ce système fait l’objet d’un système de sécurisation selon le protocole de cryptage SSL (Secure Socket Layer) mis en place par la banque CIC pour le paiement par carte bancaire. Les informations transmises par le Client (nom et prénom, numéro de carte bancaire, date d’expiration et cryptogramme) sont cryptées par un logiciel et aucun tiers ne peut en prendre connaissance lors du transport sur le réseau.

La carte bancaire est débitée au moment de la passation de la commande.

A aucun moment les données bancaires du Client ne transitent par le système informatique de MALFROY ; MALFROY ne conserve aucune donnée bancaire du Client.

Conformément aux dispositions de la loi n° 2000-230 du 13 Mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord du Client, de l’éligibilité des sommes dues au titre de bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

7. LIVRAISON

7.1. La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

Les Produits sont livrés dans le monde entier.

7.2. Délais et modes de livraison

Les Produits commandés seront envoyés, avec le bordereau de livraison, à l’adresse de livraison que le Client a indiquée au cours du processus de commande. Toute commande reçue un jour ouvrable sera traitée le jour suivant. Il est précisé que les commandes enregistrées sur le Site le vendredi après-midi, le samedi, le dimanche ou un jour férié seront traitées le jour ouvrable suivant.

Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique à l’adresse renseignée par le Client. En cas d’absence lors de la livraison, à l’adresse indiquée par le Client, il est possible de retirer le colis dans un bureau de Poste dans les dix jours suivant le dépôt de l’avis de passage (pour la France). MALFROY ne saurait être responsable du fait d’un changement non signalé par le Client dans l’adresse de livraison ou d’une erreur dans cette dernière du fait du Client.

Sauf demande expresse particulière du Client auprès de MALFROY, les livraisons sont assurées par La Poste en Colissimo dans un délai de 2 à 4 jours ouvrés pour la France Métropolitaine et de 15 jours ouvrés pour l’étranger, à compter du traitement de la commande par MALFROY tel que prévu à l’alinéa du présent article.

Les frais de livraison des Produits en Colissimo sont les suivants :

Pour la France métropolitaine, Monaco et la Corse :
- Livraison contre signature Pour toute commande inférieure à 600 € TTC : 8,80 €
- Livraison gratuite en colissimo en points de retrait ;
- Un retrait gratuit est possible directement chez Malfroy
Pour les Dom-Tom :
- Pour les commandes jusqu’à 600 € TTC : 16,50 €
- Pour toute commande supérieure à 600 € TTC : 29,40 €
Pour l’Union européenne, la Suisse, la Norvège, le Lichtenstein & Andorre :
- Pour les commandes jusqu’à 600 € TTC : 15 €
- Pour toute commande supérieure à 600 € TTC : 23.16 €
Pour le reste du monde :
- Pour les commandes jusqu’à 600 € TTC : 26,30 €
- Pour toute commande supérieure à 600 € TTC : 42 €
Pour les revendeurs, la livraison en points de retrait n’est pas proposée

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Toutefois, MALFROY se réserve la possibilité de fractionner la livraison sous réserve, le cas échéant, d’en informer le Client par courriel à l’adresse indiquée par lui. Aucun frais de port supplémentaire ne sera alors facturé.

MALFROY s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la conclusion du contrat (date d’achat en ligne), le Client, après avoir enjoint sans succès MALFROY à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ; pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

7.3. Réception de la Commande – Conformité des Produits

A la réception de la commande, le Client vérifiera la conformité des Produits reçus à ceux ayant fait l’objet de sa commande.

Sans préjudice de l’application de la garantie légale, si un Produit n’est pas conforme à sa commande ou est manquant ou abîmé, le Client doit adresser une réclamation à MALFROY dans les trente (30) jours de la réception de la commande en vue d’obtenir le remplacement dudit Produit ou éventuellement la résolution de la vente.

La réclamation doit être adressée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’adresse suivante :

MAISON MALFROY, 153, route de Vourles BP 33 69564 SAINT GENIS LAVAL cedex

Ou par courrier électronique, à l’adresse : adv@malfroy.com

Sauf motif légitime, toute réclamation formulée après le délai de trente (30) jours susvisé, sera considérée comme irrecevable, MALFROY ne pouvant engager sa responsabilité.

MALFROY se réserve le droit de demander au Client de lui retourner le Produit non conforme ou abîmé.

7.4. Livraison et transfert du risque

Les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession des Produits.

Le Produit qui est livré au Client par un transporteur choisi par MALFROY, voyage aux risques et périls de MALFROY.

8. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter du jour de réception du colis comportant les Produits commandés par lui-même ou par le destinataire de la commande, pour retourner le ou les Produit(s) et en demander le remboursement sans pénalité à l’exception des frais d’expédition et de retour mis à la charge du Client.

Pendant ce délai, le Client peut retourner les Produits sans avoir à justifier de motifs, ni payer de pénalités. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client ou un tiers autre que le transporteur désigné par le Client prend physiquement possession du bien.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Client informera MALFROY de sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté :

Soit en remplissant le formulaire de rétractation figurant en Annexe des présentes CGV et accessible ici ;

Soit par courrier électronique à l’adresse suivante : adv@malfroy.com

Soit par courrier adressé à MAISON MALFROY, 153, route de Vourles BP 33 69564 SAINT GENIS LAVAL cedex, en utilisant le formulaire en Annexe ou sur papier libre.

Le Client devra retourner le(s) Produit(s) concerné(s), à ses frais, dans son (leur) emballage d’origine (qui peut avoir été ouvert) et en état neuf, à l’adresse ci-dessus de MAISON MALFROY, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter du jour où le Client a informé MALFROY de sa décision de rétractation.

Il est rappelé que la responsabilité du Client peut être engagée à l’égard de la dépréciation du ou des Produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et la conformité des Produits à ses attentes.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, MALFROY remboursera au Client le montant total de sa commande, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter du jour où MALFROY serait informée de la décision de rétractation du Client.

MALFROY peut néanmoins différer le remboursement jusqu’à réception du ou des Produit(s) concernés ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du ou des Produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

MALFROY procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale. Avec l’accord du Client, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. MALFROY n’est cependant pas tenue de rembourser au Client les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé sur le Site.

9. GARANTIES LÉGALES

MALFROY, en sa qualité de vendeur professionnel, est tenue des défauts de conformité du bien vendu dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des vices cachés du bien dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Dès lors, tous les Produits bénéficient des garanties légales, pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :

– bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation ;

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par le vendeur.

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

En cas de constatation de la non-conformité ou d’un vice affectant un ou plusieurs Produit(s) dans les délais susvisés, le Client pourra retourner les Produits à MALFROY à l’adresse suivante :MAISON MALFROY, 153, route de Vourles BP 33 69564 SAINT GENIS LAVAL cedex (France) ou contacter le Service Clientèle de MALFROY au numéro suivant : +33 (0)4 72 39 33 66 (du lundi au vendredi de 9h à 16h) qui lui confirmera la procédure à suivre.

Si le caractère non-conforme ou le vice caché est confirmé après contrôle, MALFROY procédera à l’échange des Produit(s) présentant des défauts de conformité ou vices avérés et dont l’origine est bien imputable à MALFROY ou remboursera au Client le montant des Produit(s) concernés, ainsi que les frais de retour des Produits payés par le Client, le cas échéant.

La garantie de MALFROY est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

10. RESPONSABILITÉ

La responsabilité de MALFROY ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

La responsabilité de MALFROY ne peut être engagée pour non-conformité du Produit à la législation du pays du Client auquel il appartient de vérifier si le Produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.

11. CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS

L’archivage des communications, bons de commande et factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1379 du Code civil.

12. DONNÉES PERSONNELLES – COOKIES

Lors de la commande, des données à caractère personnel sont collectées et feront l’objet d’un traitement informatique par MALFROY, en qualité de responsable de traitement.

Le Client est invité à se reporter aux Conditions Générales d’Utilisation du Site afin d’obtenir les informations relatives à ce sujet.

13. FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues responsables d’un manquement à l’une des obligations mise à leur charge par le contrat qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure, tels que ceux retenus habituellement par la Jurisprudence française, sous réserve que la Partie invoquant un tel cas notifie sa survenance à l’autre Partie dès que possible, qu’elle fasse de son mieux pour en limiter les conséquences et qu’elle reprenne l’exécution du contrat dès que le cas de force majeure aura cessé.

Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à trois (3) mois, les Parties seront libérées de leurs obligations contractuelles l’une envers l’autre.

14. SERVICE CLIENTELE

Pour toute question relative aux présentes CGV et, plus généralement aux Produits ou au Site, le Client peut écrire à MALFROY à l’adresse suivante :

MAISON MALFROY, 153, route de Vourles BP 33 69564 SAINT GENIS LAVAL cedex

Ou par courrier électronique à l’adresse : adv@malfroy.com

Ou par téléphone au : +33 (0)4 72 39 33 66

15. MÉDIATION

En cas de litige ou de réclamation, il est recommandé au Client de se rapprocher du Service Clientèle (voir article 14 ci-dessus) afin de rechercher et de trouver une solution amiable.

Le Client est informé de la possibilité, en cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Service Clientèle de MALFROY ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois, de soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant à MALFROY, vendeur professionnel, à un médiateur, Madame Céline MARTY, www.harmoconsult.com, qui tentera en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Pour présenter sa demande de médiation, le consommateur dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

De plus, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinées à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible à l’adresse https://webgate.ec.europa.eu/odr .

16. TRIBUNAL COMPÉTENT

A défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture des présentes CGV et/ou du contrat entre MALFROY et le Client ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat, sera soumis aux Tribunaux français compétents.